Lancement d'une consultation européenne sur les fusions et scissions transfrontalières

La Commission européenne lance une consultation sur les fusions et scissions transfrontalières afin de recueillir des informations lui permettant d’évaluer la nécessité de changements au sein de l’actuel cadre juridique européen des opérations transfrontalières des entreprises. La consultation suit le plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise de 2012, lequel avait annoncé que la Commission étudierait l’opportunité de modifier la directive sur les fusions transfrontalières et la possibilité d’une initiative visant à instaurer un cadre pour les scissions transfrontalières de sociétés. Tous les citoyens et les organisations sont invités à contribuer à cette consultation, en particulier les parties ayant une expérience e...