L’indivision de parts sociales ou d’actions de sociétés

La convention d’indivision, si elle ne peut régler tous les conflits nés de l’indivision, peut néanmoins constituer une base d’organisation pour les indivisaires. Quelle que soit sa durée, la convention d’indivision pourra utilement prévoir la nomination d’un mandataire-gérant et fixer l’étendue de ses pouvoirs. Le mandataire aura deux fonctions générales, l’une relative à la gestion des parts ou actions indivises, l’autre à la représentation des détenteurs de ces parts et actions aux assemblées. La convocation des associés aux assemblées, envoyée au notaire chargé d’une succession, n’est pas valable, même si elle a été correctement transmise par l’officier public. « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », l’indivision es...