Les principales mesures ajoutées aux projets de lois de finances

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose de supprimer l'obligation, pour les contribuables domiciliés dans l'UE, de désigner un représentant fiscal en France. Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de porter le taux de TPF à 4,50 %, et de le pérenniser à compter de 2016. Deux projets de lois de finances sont actuellement en cours : le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui, présenté en conseil des ministres le 12 novembre dernier (v. Defrénois 30 nov. 2014, à l'étude p. 1236, n° 117y7) , a fait l'objet de plusieurs amendements par la Commission des finances ; et le projet de loi de finances pour 2015, qui, après avoir été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18novembre dernier, a été déposé ...