Expérimentation du dispositif de « relation de confiance » entre les entreprises et l'administration fiscale
Ref : Defrénois 15 déc. 2014, n° DEF118c6, p. 1295
La DGFiP expérimente depuis octobre 2013 un dispositif dit de « relation de confiance », permettant aux entreprises d'être accompagnées dans leurs processus déclaratifs par l'administration fiscale. Après avoir lancé au mois de juin dernier un appel à candidatures orienté principalement vers des entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l’ensemble du territoire national, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 millions €, la DGFiP signera avec les 10 entreprises retenues les protocoles « relation de confiance » au titre de l'exercice 2014. Désormais, ce sont 24 entreprises, petites et grandes, issues de secteurs d'activité très variés (industries et services) et implantées sur l'ensemble du territoire, qui participent à cette expérimentat...
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