Vers une réforme des tribunaux de commerce

À l’occasion du Congrès national des tribunaux de commerce, qui s'est tenu à Nice les 27 et 28 novembre derniers, le ministre de la Justice a annoncé une réforme de la justice commerciale. Celle-ci serait pleinement intégrée au projet de réforme sur « la justice du 21 e siècle », présenté en conseil des ministres le 10 septembre 2014 (v. Defrénois 15 sept. 2014, à l'étude p. 933, n° 117c7) . Cette réforme très attendue, engagée depuis plus d’un an par le garde des Sceaux, s’inscrit dans les objectifs gouvernementaux d’accompagnement des entreprises fragilisées par la crise économique, notamment celles dont les difficultés nécessitent l’intervention de la justice commerciale. En 2013, les juridictions commerciales ont en effet eu à connaître plus de 67 00...