L'interconnexion des registres testamentaires en Europe progresse
Ref : Defrénois 15 déc. 2014, n° DEF118c4, p. 1297
L’Association du Réseau européen des registres testamentaires (ARERT) et les Notaires d’Europe ont tenu, le 20 novembre dernier, la conférence de clôture du projet « Testaments transfrontaliers », projet réalisé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du programme « Justice civile 2007-2013 ». Son objectif est d’étudier les procédures nationales d’ouverture et de communication des testaments afin de mieux les comprendre et de faciliter l’échange d’informations lorsqu’un tel acte est retrouvé dans un autre État que dans celui où est réglée la succession. Un état des lieux et des fiches pratiques seront mis à disposition sur le site www.arert.eu Le Conseil des notariats de l'Union européen (CNUE) souligne que ce projet s’inscrit dans le...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
