Préférence et préemption en matière forestière après la loi d'avenir pour l'agriculture

La notification aux propriétaires forestiers voisins du prix et des conditions de la vente projetée par LRAR doit être faite à l'adresse enregistrée au cadastre. Il n'est plus possible de recourir à la procédure de l'affichage en mairie et de publication dans un JAL que lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix. En cas de vente d'une propriété boisée au cadastre d'une superficie limitée, la commune du lieu de situation de cette propriété bénéficie d'un droit de préférence légal. La commune bénéficie, lorsqu'elle est propriétaire d'une parcelle boisée voisine valorisée, d'un droit de préemption en cas de vente d'une propriété cadastrée en bois et forêts. L'État bénéficie pareillement d'un droit de préemption en cas de vente d'une propr...