La Commission européenne présente des pistes pour définir un nouveau régime de TVA

La Commission européenne a publié le 30 octobre dernier un document exposant des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique. L'objectif est de créer un « régime de TVA définitif » pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l'Union depuis plus de 20 ans. Ce futur régime de TVA devrait mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude que le système actuel. Après de multiples consultations politiques et techniques, il a été convenu que tout régime définitif doit reposer sur le principe de destination, c'est-à-dire que la TVA est due au lieu de destination de...