Mise en place d'une mission pour améliorer les contrôles dans les exploitations agricoles
Ref : Defrénois 30 nov. 2014, n° DEF117z7, p. 1238
Le Premier ministre a rappelé devant l’Assemblée nationale le souhait du Gouvernement que l’organisation des différents contrôles en exploitations agricoles soit mieux acceptée par les agriculteurs. Il a également indiqué qu’il diligenterait, à ce titre, une mission composée d’un parlementaire, d’un agriculteur et d’un haut fonctionnaire. Cette mission devra dresser : un état des lieux des contrôles en exploitations agricoles au titre des différentes réglementations (PAC, environnement, sanitaire, …) ; des bonnes pratiques ; et proposer des pistes d'amélioration permettant une meilleure planification des contrôles et une meilleure appropriation des règles communautaires par les agriculteurs. Elle abordera les questions de l’acceptabilité, des rôles respect...
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