Régimes matrimoniaux
Les difficultés de la communauté…
Ref : Defrénois 30 nov. 2014, n° DEF117x8, p. 1192
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes Caractère propre ou commun d’une pharmacie selon sa date de création Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard famille - patrimoine Civil Régimes matrimoniaux Biens communs ; Détermination ; Fonds de commerce ; Date de création ; Pharmacie ; Autorisation préfectorale de création antérieure au mariage ; Ouverture au public postérieure au mariage ; Valeur de l'officine de pharmacie ; Intégration à l'actif de communauté Cass. 1 re civ. 2013-12-04 12-28076 rejet PB Defrénois flash 23 déc. 2013, p. 1, n° 120y8 ; JCP G 2014, doctr. 668, n° 8, obs. P. Simler ; JCP N 2014, n° 8, 1099, note V. Barabé-Bouchard ; Dr. Famille 2014, comm. n° 37, note B. Beignier. Seule l’ouverture au public d’une officine de...
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