Conséquences de l’irrégularité du mandat sur l’acte authentique

L’absence de mandat du représentant d’une partie à un acte authentique entraîne la nullité relative de cet acte. L’exécution volontaire d’un contrat par les mandants témoigne de sa ratification en dépit d’une cause de nullité relative à la procuration. Il n’est pas rare que, lors de la conclusion d’un acte authentique, l’une des parties à celui-ci soit représentée en application d’un mandat notarié ou sous seing privé. Tel était le cas s’agissant d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 Arrêt commenté, v. infra encadré À la source . En l’espèce, une banque, qui a consenti un prêt immobilier à des époux devant notaire, exerce contre ceux-ci une procédure de saisie du bien acquis en raison du ...