Les lois applicables à la forme du testament
Ref : Defrénois 30 oct. 2014, n° DEF117v6, p. 1100
Marjorie Devisme
docteur en droit
Les nombreux critères alternatifs de validité en la forme des dispositions testamentaires réduisent les risques de nullité. Est valide en la forme la révocation des dispositions testamentaires qui obéit aux mêmes lois que celles de leur souscription. Sont valides en la forme les modifications des dispositions testamentaires qui obéissent non seulement à ces lois mais encore à celles qui étaient antérieurement valables, comme celle de l’ancienne nationalité ou de l’ancien domicile. Le testament est sans nul doute l’instrument juridique de transmission le plus fréquemment utilisé à l’international. Il faut dire qu’on le retrouve dans presque toutes les législations étrangères. Pour des raisons de conservation, d’interprétation des dispositions ou encore de ré...
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