Les notaires vus par le Conseil de l'Europe

La profession de notaire est très largement répandue parmi les États membres, même si leurs fonctions et leurs statuts varient d’un État à l’autre. La tendance est de privilégier le statut privé réglementé, les professionnels libéraux étant délégataires de l’autorité publique et sous son contrôle. Le contrôle et la supervision des notaires sont principalement partagés par le ministère de la Justice et les chambres des notaires. Dans un rapport relatif aux systèmes judiciaires européens publié le 9 octobre 2014, la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe présente les grandes tendances observées dans 46 pays européens. Ce rapport, le 5 e depuis la création de la CEPEJ en 2002, montre notamment que : l’accès...