Signature de la convention de coopération entre les notariats français et allemand
Ref : Defrénois 30 oct. 2014, n° DEF117u6, p. 1116
C'est à l'occasion de la première réunion de bureau conjointe entre les notariats français et allemand qu'a été signé à Paris, le 7 octobre dernier, l'accord de coopération bilatéral entre le Conseil supérieur du notariat, représenté par son président, M e Jean Tarrade, et la Bundesnotarkammer (Chambre fédérale des notaires d'Allemagne), dont le siège est à Berlin, et représentée par son président, D r Timm Starke. Compte tenu du nombre croissant des échanges transfrontaliers entre les deux pays et de la responsabilité particulière de ces deux notariats dans la promotion du droit civil continental, ce partenariat a pour but d'ancrer la coopération juridique entre les deux notariats en prévoyant une concertation accrue ainsi que des actions concrètes de rapprochem...
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