Renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d’immeubles en jouissance à temps partagé ?

Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont actuellement encadrées par diverses dispositions. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 est intervenue afin d'offrir aux associés la faculté de solliciter leur retrait de la société et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 est venue assouplir les conditions de départ des associés ayant acquis leur droit par héritage, le retrait étant désormais de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de 2 ans. Mais, selon le constat d'un groupe de sénateurs, la question des parts ou actions indivises entre un conjoint survivant et un ou plusieurs héritiers semble avoir été oubliée des débats. Il leur est apparu équitab...