Le légataire universel et les actions relatives à la filiation
Ref : Defrénois 15 oct. 2014, n° DEF117p7, p. 1035
Jacques Massip
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Le légataire universel n’est pas un héritier au sens de l’ article 322 du Code civil . Il n’a donc pas qualité pour engager ou poursuivre les actions relatives à la filiation dont était titulaire le testateur. L’arrêt rendu le 2 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il refuse à un légataire universel toute qualité pour exercer à la place du testateur décédé les actions relatives à la filiation dont ce dernier était titulaire. Faits et procédure Corinne C. a donné naissance le 23 juin 1976 à une fille prénommée Julie qu’elle a reconnue quelques jours après. L’enfant a également été reconnue le 24 mars 1984 par Christian M. et a été légitimée par le mariage contracté le même jour avec la mère ...
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