Documents d’urbanisme, obligation de conseil et responsabilité notariale

Le notaire est tenu à un devoir de conseil, même en présence d’un certificat d’urbanisme dont la portée est purement informative. La responsabilité du notaire n’est pas nécessairement engagée en cas de manquement au devoir d’efficacité dès lors qu’est caractérisée l’absence de lien de causalité certain entre la faute et le préjudice dont il est demandé réparation. La jurisprudence retient une conception large de l’obligation de conseil du notaire rédacteur d’acte. Cependant, la mise en œuvre de la responsabilité du praticien pour violation de cette obligation suppose l’existence d’un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice subi par la victime. Le notaire est tenu de conseiller ses clients afin d’assurer la validité et l’efficacité...