Obligations, protection du consommateur

I. Avant-contrat II. Formation du contrat commentaire toutes Caducité de l’offre en cas de décès de l’offrant : de l’importance de la stipulation d’un délai Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie directeur du master 2 Droit des affaires standard actes courants - immobilier Civil Obligations / Contrats Contrats et conventions Civil Successions / Libéralités Immobilier Vente Offre de contracter ; Offre sans stipulation de délai de validité ; Décès du pollicitant ; Conséquences ; Caducité Cass. 1 re civ. FS 2014-06-25 13-16529 cassation partielle PBI Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0 Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant...