Authentique et international : présent et futur du testament notarié
Deux instruments au service du notariat : le testament authentique et le testament international
Ref : Defrénois 30 sept. 2014, n° DEF117m4, p. 974
Christophe Vernières
professeur à l’université Vincennes - Saint-Denis (Paris 8)
Jean-François Sagaut
docteur en droit
La dictée par le disposant du testament authentique doit impérativement avoir lieu en présence des deux notaires ou du notaire assisté des deux témoins. Le conseil du notaire en amont, au cours d’un ou plusieurs rendez-vous préparatoires, est souhaitable pour éclairer le consentement du disposant. Pour assurer une pleine efficacité et une portée aux dispositions prises par le testateur, il convient pour le notaire d’insister pour être le dépositaire du testament international. En vigueur depuis le 1 er décembre 1994 D. n° 94-990, 8 nov. 1994 , portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 : JO 16 nov. 1994, p. 16219 , le testament int...
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