La promotion du testament international par la Cour de cassation

Un testament authentique irrégulier en la forme, et dès lors frappé de nullité, peut néanmoins produire ses effets comme testament international, s’il en respecte les formalités. Cette validation suppose, toutefois, que l’effet recherché par le testateur ne soit pas de ceux que la loi réserve au testament par acte public. Le testament est un acte polymorphe. La loi offre à celui qui entend anticiper les conséquences de son décès plusieurs façons d’extérioriser ses volontés dernières. Selon l’ article 969 du Code civil , « un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique ». À cette énumération – qui date de 1804 –, il convient d’ajouter, depuis l’introduction dans notre droit de la loi uniforme portée par la convent...