Projet de constitution d’une société d’exploitation et d’une société immobilière
Cas pratique
Ref : Defrénois 30 sept. 2014, n° DEF117j6, p. 958
Stéphane Prigent
docteur en droit
Le sujet était donné pour l’examen du DIMN, le 3 septembre 2013. Il était requis de le traiter en 4 heures, selon la réglementation applicable au 1 er juin 2013. Sujet focus notaire Sujet Stéphane Prigent docteur en droit standard entreprise Affaires Sociétés et autres groupements Affaires Sociétés et autres groupements Sociétés civiles Affaires Sociétés et autres groupements Sociétés commerciales Société à responsabilité limitée (SARL) Société d’exploitation ; SARL pluripersonnelle ; SAS pluripersonnelle ; Société civile immobilière ; Acquisition d’un terrain en vue de construire un bâtiment à usage de dépôt ; Mode d’acquisition ; Structure sociale ; Comparaison ; Financement ; Incidences ; Situation des conjoints des associés ; Consultation ; Sujet ...
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