« Encourager la déclaration d’insaisissabilité dès le début de l’activité professionnelle de l’entrepreneur »

Defrénois La prévention des risques est au cœur des questions de la deuxième commission. Pouvez-vous détailler ce que vous appelez « les moyens de dresser des digues efficaces pour éviter que les difficultés de l’entreprise n’emportent le patrimoine familial » ? O. G., S. B. et C. S. L'entreprise individuelle est la forme d'exploitation la plus répandue pour les petites entreprises ; elle est aussi la plus risquée, car aucune distinction n'est opérée entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. L'entrepreneur individuel expose la totalité de ses biens en garantie des engagements contractés pour les nécessités de son activité professionnelle. Les outils de protection du patrimoine familial sont nombreux. Dans le rapport, nous distinguons : ceux visant à ...