Les ventes immobilières après la loi ALUR
Ref : Defrénois 30 mai 2014, n° DEF116c2, p. 543
Solange Becqué-Ickowicz
professeur à l'université Montpellier 1
La loi ALUR impose une nouvelle obligation d’information sur le risque de présence de mérule. Le notaire devra désormais faire « la police de l’immatriculation » des copropriétés au moment de la réalisation de la vente. Afin de lutter contre les marchands de sommeil, les ventes d’un bien immobilier à usage d’habitation devront faire l’objet d’un contrôle préventif de l’acquéreur par le notaire. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, publiée le 26 mars JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 , modifie les règles relatives à la vente immobilière, dans le sens d’un alourdissement, qui va certainement conduire à un ralentissement des transactions. Difficile d’enseigner aujour...
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