Le compte d’investissement forestier et d’assurance

Les propriétaires de bois et forêts peuvent ouvrir un CIFA, à condition notamment de s’engager à y appliquer l’une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier. Les sommes déposées sur un CIFA peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit et d’ISF, à concurrence de 75 %. Les praticiens devront être particulièrement vigilants en cas de mutation à titre onéreux car aucun régime de reprise des engagements du titulaire d’un CIFA n’est possible. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait institué le compte épargne d’assurance pour la forêt (par abréviation CEAF). Il avait fallu attendre un décret du 3 juin 2013 pour voir sa commercialisation ef...