Simplification du droit : adoption en procédure accélérée

Parmi les divers amendements figurent des mesures portant sur le divorce, le testament authentique, les successions et la protection juridique. L'ensemble des mesures ont pour objectif la simplification et l'allègement des démarches des particuliers ou des professionnels. Le projet de loi relatif à « la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » a été adopté, après le Sénat, par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014, après engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur la présentation générale de ce texte, v. Defrénois 15 déc. 2014, à l'étude p. 1222, n° 114j6 . Le texte, qui sera réexaminé prochainement par la commission mixte paritaire, habilite le Gouvernement �...