Apport en communauté d’un bien provenant d’une donation et action en réduction

- L’apport en communauté d’un bien reçu par donation constitue une aliénation au sens de l’ article 924-4 du Code civil . - Une telle opération ouvre aux cohéritiers de l’apporteur la faculté d’agir en réduction ou en revendication. - Ce risque peut être maîtrisé par leur intervention à l’acte d’apport. Les modalités d’application de l’action en revendication par les cohéritiers d’un donataire aliénant un bien transmis par donation sujette à réduction sont prévues par l’ article 924-4 du Code civil , qui dispose qu’« après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l’action en réduction ou revendication contre les tiers d�...