Adoption par le Sénat du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) v. Defrénois 15 sept. 2013, à l'étude p. 879, n° 113n2 et 28 févr. 2014, à l'étude p. 207, n° 115c6 , déjà adopté à une très large majorité par l'Assemblée nationale en février dernier, a été adopté par le Sénat, à l'unanimité, le 17 avril 2014. Pour rappel, le texte répond à 4 objectifs principaux : rénover le régime des baux commerciaux, afin de dynamiser les commerces de proximité ; moderniser l'urbanisme commercial ; clarifier le statut des artisans ; et simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l'accès à l'EIRL. Le texte, modifié par le Sénat, propose notamment : le r�...