Le droit des indivisaires de droits sociaux de participer aux décisions collectives

Defrénois flash 10 févr. 2014, p. 5, n° 121u6 ; LEDIU mars 2014, p. 3, n° 3 6 Chaque copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé. La représentation par un mandataire commun ne prive pas l’indivisaire du droit de participer aux décisions collectives. Une distinction doit donc s’opérer entre les droits attachés aux parts et actions et les droits reconnus à la personne de l’associé. L’ article 1844 du Code civil s’invite à nouveau sur la scène judiciaire. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l’alinéa 1 er du texte, reconnaît à chaque indivisaire de droits sociaux, en sa qualité d’associé, le droit de participer aux décisions collectives, qu’elle distingue à nouveau du d...