Trois décisions judiciaires pour éclairer le règlement des successions

Bull. civ. I, n° 218 ; Defrénois flash 19 nov. 2012, p. 1 et s., n° 115s1 ; Defrénois 30 janv. 2013, p. 70, n° 111j4 , note J. Massip Lors de l’envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, le juge doit seulement s’assurer de la validité apparente des dispositions testamentaires. Bien que privé de la saisine, c’est au légataire universel que revient la propriété par l’effet de la réduction en valeur, l’héritier réservataire ne bénéficiant que d’un droit de créance. En l’absence d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire, il n’y a pas lieu à partage judiciaire. S’il peut être utile d’établir un projet de partage suivant acte sous seing privé, ...