Territoire, urbanisme, fiscalité, ... : les annonces-clés du nouveau Gouvernement

Parmi les principales mesures annoncées par le Premier ministre devant les parlementaires lors de son discours de politique générale figurent des dispositions relatives à l'urbanisme et à la fiscalité, notamment celle des sociétés. En matière d'urbanisme, le Gouvernement propose quatre changements : réduire de moitié, pour le 1 er janvier 2017, le nombre de régions dans l'hexagone ; ces dernières pourraient proposer de fusionner par délibérations concordantes ; une nouvelle carte intercommunale, qui entrerait en vigueur le 1 er janvier 2018 ; une − nouvelle − « clarification des compétences » des régions et des départements ; la clause de compétence générale pour les collectivités territoriales serait ainsi supprimée ; et la suppression, à l'horizon 2021, des ...