Deux nouvelles mesures destinées à simplifier la fiscalité des entreprises

Après la loi de simplification de la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 et D. n° 2014-11, 8 janv. 2014 : Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8, le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont annoncé la mise en place de deux nouvelles mesures destinées à simplifier et à sécuriser en amont la démarche des entreprises qui investissent : d'une part, l'instauration d'un point d'entrée unique, destiné à sécuriser la fiscalité applicable aux entreprises étrangères. Placé auprès du directeur général des finances publiques, sa mission sera d'accueillir et d’orienter les investisseurs étrangers sur la fiscalité les concernant afin qu’ils puissent investir dans un cadre légal clair et sécurisé ; et, d'autr...