Simplification du droit : pouvoirs liquidatifs du juge du divorce et incidences pour le notaire commis, suite...

Dans un précédent commentaire publié dans ces mêmes colonnes v. Defrénois 28 févr. 2014, à l'étude, p. 208, n° 115d7 , nous présentions brièvement les orientations s’esquissant du troisième alinéa de l’article 2 du projet de loi de « simplification du droit » en matière de liquidation post-divorce, dans sa rédaction issue du texte voté par le Sénat v. « Petite Loi », Sénat, TA n° 69 et texte AN, n° 1729 . Nous formulions alors le regret selon lequel « les incertitudes entourant le déclenchement de la phase liquidative post-divorce semblent avoir renvoyé au second plan la problématique […] des règlements anticipés ou ’’concentrés’’ ». L’amendement gouvernemental qui vient d’être proposé et qui a été retenu par la commission des lois d...