Les modifications apportées au régime des plus-values immobilières privées par la loi de finances pour 2014
Ref : Defrénois 30 janv. 2014, n° DEF114v1, p. 76
Jean-Pierre Garçon
docteur en droit
L’adoption par la loi de finances pour 2014 des nouveaux abattements conduit à une exonération totale des plus-values immobilières ramenée de 30 à 22 ans. Ce principe n’est toutefois pas applicable aux plus-values de cessions de terrains à bâtir, pour lesquelles l’exonération totale n’est acquise qu’à l’issue d’un délai de détention qui demeure fixé à 30 ans. Les plus-values immobilières des particuliers sont incontestablement une zone de turbulences compte tenu des modifications et des réajustements incessants intervenus ces dernières années, notamment en ce qui concerne l’abattement pour délai de détention dont il est ici principalement question - Sur l’évolution de l’abattement pour durée de détention, v. BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n° s 60 ...
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