Le marathon fiscal du plafonnement de l’ISF
À propos de CE, 8 e et 3 e ss-sect., 20 déc. 2013 et Cons. const., 29 déc. 2013
Ref : Defrénois 30 janv. 2014, n° DEF114u0, p. 87
Frédéric Douet
professeur à l’université de Bourgogne
Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, tels que les contrats d’assurance-vie, ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que lors du dénouement du contrat. Ils ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année. Il en résulte que ces revenus ne sauraient être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 20 décembre 2013 1 re déc. commentée, v. infra À la source , l’article 13 – avant sa censure – de la loi de finances pour 2014 L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, de finances pour 2014 : JO 30 déc. 2013, p. 21829 ; Defrénois flash 13 janv. 2014, p. 1, n° 121b6 et la décision du Conseil c...
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