Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 30 janv. 2014, n° DEF114s7, p. 67
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (Lille - Nord de France)
commentaire toutes La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (Lille - Nord de France) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat au barreau de Lille associé, Vivaldi Avocats standard entreprise Affaires Entreprises en difficulté Sauvegarde et redressement judiciaire Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Vente ; Devoir d’efficacité ; Libre disposition des biens ; Risque de procédure collective du vendeur ; Interrogation du BODACC Cass. 1 re civ. 2013-10-16 12-24267 cassation D Defrénois flash 12 nov. 2013, p. 12, n° 120k0 L’on sait qu’il n’est pas rare qu’une partie à un acte – spécialem...
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