Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : quelles modifications pour le droit notarial ?
Ref : Defrénois 15 janv. 2014, n° DEF114r2, p. 34
François Delorme
notaire à Blérancourt
Le projet de loi prévoit l’attribution d’un droit de préemption permanent pour les SAFER et de nouvelles conditions de son exercice. Des groupements d’intérêt économique et environnemental pourront être constitués dans les domaines agricole et forestier. Les directives et les modalités du contrôle des structures seront aménagées. Afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, il est proposé un dispositif d’installation progressive. Le projet de « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » est en cours de discussion pour être adopté, tel quel ou modifié, dans les prochains mois AN, Pjt L. n° 1548, 13 nov. 2013. V. Defrénois 30 oct. 2013, à l’étude p. 1053, n° 113y1 et 30 nov. 2013, à l’étude p. 1164,...
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