La nature contractuelle du changement de régime matrimonial

La récente jurisprudence de la Cour de cassation consacre la nature contractuelle du changement de régime matrimonial. L’action en nullité d’un époux à l’encontre de l’acte est admise dans le cadre et les limites des vices du consentement ou de la fraude. Conformément au droit des obligations, ce contrat a une cause, l’intérêt de la famille, mais celle-ci ne fait pas l’objet d’un contrôle a posteriori . Première décision relative au changement conventionnel de régime matrimonial (depuis la loi du 23 juin 2006), l’arrêt de cassation rendu le 29 mai 2013 nous renvoie finalement, par sa lecture, aux concepts du droit des contrats. Sa structure parle d’elle-même : un visa des articles 1108, 1134 et 1397 du Code civil ; un principe général rappelant le plein ef...