Un rapport pour simplifier les régimes de l'entrepreneuriat individuel

Dans la continuité du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE), déposé à l'Assemblée nationale le 21 août 2013 v. Defrénois 15 sept. 2013, à l'étude p. 879, n° 113n2 , le député Laurent Grandguillaume a été chargé de conduire une mission en vue de simplifier et d'harmoniser l'ensemble des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel. Son rapport, remis le 17 décembre 2013, contient 27 recommandations parmi lesquelles figurent notamment : la création d'un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre ; l'application, pour ce nouveau statut, des dispositions du Code de commerce, en excluant celles qui découlent de l'existence ...