Le projet de loi relatif à la consommation est adopté en 2 e lecture par l'Assemblée

Le projet de loi relatif à la consommation, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013, a été transmis au Sénat le 18 décembre. Outre les mesures déjà signalées v. Defrénois 15-30 juill. 2013, à l'étude p. 757, n° 113c9 , des amendements ont été apportés, relatifs notamment : à l'action de groupe (art. 1 er ) ; aux contrats d'assurance en matière immobilière (art. 19 octies ), la résiliation de ces derniers étant facilitée en devenant possible dans le délai de douze mois qui suit la signature de l'offre de prêt ; au registre national des crédits aux particuliers (art. 22 bis ). Le Gouvernement s'engage également, avant le 31 décembre 2016, à remettre au Parlement un rapport dans lequel il présentera et évaluera les conditions d...