Projet ALUR : sauvegarder la diversité commerciale

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent autoriser les nouvelles constructions sous condition que leurs rez-de-chaussée soient destinés à une activité commerciale, interdire les changements de destination des locaux commerciaux, ou établir des plafonds de surface. Ces restrictions doivent être fondées sur des motifs d'urbanisme et non de concurrence, être strictement circonscrites géographiquement et ne pas être générales et absolues. Or le projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR), qui doit être examiné en seconde lecture le 14 janvier à l'Assemblée nationale et le 28 janvier au Sénat v. Defrénois 30 juin 2013, à l'étude p. 694, n° 113b0 ; 30 sept. 2013, à l'étude p. 936, n° 113s6 ; 30 oct. 2013, à l'étude p. 1050, n° 113...