La qualité de « non-professionnel » dans la vente immobilière

Les règles applicables en matière de vente immobilière dépendent en partie de la qualité de « professionnel » ou de « non-professionnel » des parties au contrat. La qualité de « non-professionnel », comme celle de consommateur, ne fait l’objet d’aucune définition légale, cette qualité étant laissée à l’appréciation du juge. Le vendeur particulier qui se comporte comme un maître d’ouvrage ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exonératoire de garantie. L’influence du droit de la consommation sur le contrat de vente immobilière. Il est classiquement admis que la présence d’un vendeur professionnel lors d’une vente fait naître un risque de déséquilibre entre les parties. Les conséquences de cette inégalité peuvent être particulièrement...