Détermination de la superficie et délimitation du lot de copropriété

La loi Carrez ne paraît pas susceptible d’être attaquée pour inconstitutionnalité. La détermination de la superficie n’impose pas de recherches approfondies. La délimitation des parties privatives mériterait d’être ordonnée par le législateur. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi Carrez ) impose d’exprimer la superficie de la partie privative du lot de copropriété lorsqu’il est l’objet d’une vente. Le texte fait le bonheur de certains acquéreurs qui voient leur prix diminuer en proportion de la moindre mesure ; mais aussi le malheur de leurs cocontractants tenus d’en restituer le montant à due concurrence. Il n’est donc pas surprenant que des vendeurs aient entendu utiliser coup sur coup les nouvelles possibilités que la réforme constitutionnel...