Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les principales mesures annoncées

Le projet de loi prévoit l'extension de la formalité fusionnée aux donations portant sur des immeubles. Le texte envisage une réforme de l'assurance-vie, notamment via la création de nouveaux contrats. De nombreuses mesures destinées à poursuivre l'effort de simplification et de dématérialisation des procédures fiscales sont proposées. Le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont présenté, lors du conseil des ministres du 13 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Ce projet confirme les prévisions annoncées lors du projet de loi de finances pour 2014 v. Defrénois flash 7 oct. 2013, p. 1, n° 119y3 et Defrénois 30 oct. 2013, à l'étude p. 1051, n° 113x7 et s'inscrit dans l'objectif d'un déficit...