Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 30 nov. 2013, n° DEF114e0, p. 1144
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes L’article 221 du Code civil permet à l’un des époux d’encaisser un chèque au nom des deux et endossé par chacun ; pas de répétition de l’indu au profit de la banque Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard famille - patrimoine Civil Régimes matrimoniaux Statut fondamental ; Pouvoirs des époux ; Présomption de pouvoirs ; Chèque émis à l'ordre des deux époux ; Endossement par l'un des époux ; Paiement de l'indu Cass. 1 re civ. F 2013-05-16 12-12207 cassation PBI Chacun des époux ayant, par application de l’article 221 du Code civil, le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l’ait endossé, so...
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