Domaine public et bail

Le statut des baux commerciaux portant atteinte à la règle de l’inaliénabilité, son application demeure exclue dès lors que le bail comporte une emprise, même partielle, sur le domaine public. Les collectivités publiques peuvent toutefois conclure sur leur domaine public des baux emphytéotiques administratifs, compatibles avec le principe de l’inaliénabilité. Si le bail principal est exclu du statut des baux commerciaux, il doit en être de même de la sous-location, peu important que le bail principal confère au preneur un droit réel. Domaine public et commerce s’attirent et se repoussent mutuellement. Les communes peuvent trouver un intérêt à consentir à des personnes privées des baux portant sur leur domaine privé, voire leur domaine public. Les justifications ne...