Dissuader et réprimer

Un amendement déposé par le groupe communiste lors de l’examen du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière visait à créer un nouvel article du CGI rédigé comme suit : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif ». Le tout, bien évidemment, sous peine d’amende. Il vient d'être redéposé par le groupe socialiste dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire. Ce projet mort-né (?) a momentanément assombri le ciel de ceux qui font métier de réduire le montant des impôts dont doivent s’acquitter leurs clients. Il oblig...