Nullité absolue d’une donation authentique acceptée par procuration sous seing privé

La procuration de donner ou d’accepter doit satisfaire au formalisme requis pour la donation. L’acceptation d’une donation en vertu d’une procuration sous seing privé entraîne la nullité absolue de la donation. Par acte authentique du 19 décembre 1990, les père et mère consentirent à leur fils une donation de la nue-propriété de parts sociales. Le donataire, absent au jour de la signature de l’acte, fut représenté par un clerc de notaire investi d’un pouvoir donné sous seing privé, le 7 décembre 1990, dont l’original demeura annexé à l’acte après mention. L’acte produisit les effets attendus, jusqu’à ce que des dissensions s’élèvent entre les parents, donateurs, et leur enfant, donataire. En 2010, vingt ans après la donation, les donateurs prirent...