Aliénation d’une parcelle unique mixte et droit de préemption de la SAFER

Les dispositions de l’article L. 143-4, 6°, a) du Code rural ne sont pas applicables en cas de vente d’une parcelle unique. La SAFER ne peut préempter une unique parcelle pour partie boisée et pour partie agricole que si les surfaces agricoles sont prépondérantes. La nature des biens susceptibles d’être préemptés par la SAFER est une question sensible pour le notaire chargé d’instrumenter l’acte de vente du bien en question car susceptible d’engager sa responsabilité. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 juin 2013 offre l’occasion, jusque-là inédite à ce niveau de jurisprudence, de s’interroger sur la question de savoir si la vente d’une parcelle unique pour partie boisée et pour partie agricole entre dans le champ d...