Copropriété : la saga des clauses réputées non écrites continue

La décision réputant non écrite une clause de répartition des charges de copropriété suscite en pratique une difficulté quant au point de départ de la nouvelle répartition des charges. La Cour de cassation tranche la question, par un arrêt du 10 juillet 2013, en faveur d’un effet à compter de la date où la décision judiciaire a acquis l’autorité de la chose jugée. La « saga des clauses réputées non écrites » a pour origine, d’une part, l’application d’une solution dégagée à propos de l’action en révision prévue à l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et, d’autre part, la qualification erronée d’une action qui, plutôt qu’intentée en vue de l’annulation d’une clause, devrait s’intituler « action tendant à décl...