VEFA et droit de préemption : le projet ALUR modifié par le Sénat

Le projet ALUR vient d'être adopté par le Sénat puis transmis pour deuxième lecture à l'Assemblée nationale v. Defrénois 30 sept. 2013, à l'étude p. 936, n° 113s6 et 30 oct. 2013, à l'étude p. 1050, n° 113y0 . Parmi les 217 amendements adoptés figurent notamment le transfert du PLU aux intercommunalités (PLUi), avec certaines limites, de nouvelles dispositions relatives aux sols pollués ou la suppression de la prise en compte de l'habitation démontable dans les documents d'urbanisme. En revanche, d'autres amendements adoptés méritent d'être signalés, concernant la « VEFA inversée », la réforme du droit de préemption et les autorisations d'urbanisme. La « VEFA inversée ». Le dispositif ainsi baptisé par la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la F...